reforme de la garde a vue
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La cour de Cassation a imposé l'application immédiate de la nouvelle loi sur la garde à vue qui rend obligatoire la présence de l'avocat. A peine deux jours après l'entrée en vigueur de la réforme sur la garde à vue, la préfecture de police annonce que les avocats de Paris et de la petite couronne se sont déplacés dans environ 20 % des cas.
Kommentare (2)
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adimizi, am 11. May 2011 Beitrag melden antworten applause 0
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Tricomix, am 18. April 2011 Beitrag melden antworten applause 0